VERSION À VALIDER AVANT PREMIÈRE COMMANDE : coordonnées du médiateur à renseigner dès l'adhésion effective ; vérifier les modalités exactes de remise, la fiscalité et la communication de ces CGV aux clients. Ce texte est un projet de CGV, pas un avis juridique personnalisé.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions s'appliquent aux commandes de personnalisation textile conclues avec Flocart, nom commercial de Vincent Janty, entrepreneur individuel (EI), SIREN 751 594 359, SIRET 751 594 359 00042, domicilié 64 rue Jean-Baptiste Lulli, 66000 Perpignan, France. Contact : flocart.perpignan@gmail.com. Le téléphone est indiqué dans les mentions légales.
Ces conditions encadrent les commandes passées directement auprès de Flocart, tant par des particuliers que par des professionnels, sous réserve des règles impératives applicables à chacun. Les produits éventuellement achetés sur une boutique Spreadshop relèvent des conditions du vendeur désigné au moment de l'achat sur cette boutique et ne sont pas commandés par le formulaire de devis Flocart.
2. Produits et personnalisation
Flocart propose notamment des t-shirts, polos et sweats personnalisés par flex thermocollant ou transfert DTF (sur devis), ainsi que des prestations de marquage associées. Les coloris, modèles et techniques dépendent des disponibilités fournisseurs et de la faisabilité du projet. Les prévisualisations du configurateur sont indicatives et ne constituent ni un bon à tirer contractuel, ni une garantie de rendu exact.
Le client s'assure qu'il dispose des droits nécessaires sur les logos, images et textes transmis, et que leur usage demandé est licite. Flocart peut refuser un visuel lorsqu'il existe un doute sérieux sur sa licéité ou ses droits d'exploitation.
3. Devis, formation de la commande et validation
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis individualisé précise notamment les articles, quantités, emplacements de marquage, prix total, éventuels frais complémentaires, modalités de remise et date ou délai de réalisation. La commande est formée après acceptation expresse du devis par le client, sur un support durable, et selon les modalités de paiement convenues. Les modifications après validation nécessitent l'accord des deux parties et peuvent modifier le prix ou les délais.
4. Prix et paiement
Les prix destinés aux particuliers sont communiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une TVA est due ; le montant définitif figure sur le devis. L'offre d'appel à 14,90 € présentée sur le site est indicative et dépend du textile et du marquage retenus. La situation de TVA et les mentions fiscales applicables sont précisées sur le devis et la facture.
Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la validation du devis, pour permettre notamment l'achat des textiles et matériaux ; les 50 % restants sont dus à la remise de la commande, sauf modalités distinctes convenues par écrit. Moyens de règlement acceptés : virement bancaire ou espèces, dans les limites légales. Une facture ou note est remise selon les obligations applicables.
5. Réalisation et remise
La fabrication débute selon les conditions prévues au devis et sous réserve de disponibilité des articles et de réception des éléments nécessaires. La date ou le délai convenu est indiqué avant validation. La remise des commandes s'effectue selon les modalités figurant au devis, notamment en main propre à Perpignan et alentours. Aucune livraison par transporteur n'est présumée incluse. Si un empêchement survient, Flocart informe le client et applique les règles légales relatives à l'exécution de la commande et, le cas échéant, au remboursement.
6. Droit de rétractation et articles personnalisés
En cas de vente à distance ou hors établissement à un consommateur, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique lorsque la loi le prévoit. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l'exception prévue à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Le client en est informé avant de confirmer sa commande. Une simple vente de textile standard n'est pas automatiquement exclue de la rétractation au seul motif qu'elle est vendue par Flocart.
Lorsqu'un droit de rétractation existe, les informations légales et un formulaire type de rétractation sont remis avant la conclusion du contrat. L'absence de droit de rétractation pour une personnalisation éligible à l'exception ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
7. Conformité, garanties légales et réclamations
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions du Code de la consommation, en principe pendant deux ans à compter de la délivrance d'un bien neuf, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes d'une éventuelle garantie commerciale. En cas de défaut, le client peut écrire à flocart.perpignan@gmail.com en précisant sa commande et le problème constaté. Les droits et remèdes légaux ne sont pas limités par les présentes conditions.
8. Annulation et remboursement
Pour une commande personnalisée valablement formée, toute demande d'annulation hors droit légal de rétractation est étudiée au cas par cas, selon son état d'avancement. L'acompte n'est pas déclaré systématiquement non remboursable : toute retenue ou indemnisation éventuelle doit correspondre aux règles de droit applicables et aux circonstances. Les remboursements légalement dus restent intégralement applicables.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à Flocart et restée sans résolution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. [À COMPLÉTER AVANT TOUTE COMMANDE À UN PARTICULIER : nom, adresse postale et site internet du médiateur effectivement conventionné avec Flocart.] Aucun organisme n'est présenté comme déjà désigné tant que son adhésion n'a pas été confirmée.
10. Données personnelles et preuves
Les coordonnées et éléments fournis sont utilisés pour instruire les demandes de devis, exécuter les commandes et assurer la facturation et les obligations légales. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité. Les devis, échanges et factures peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles impératives applicables.
11. Droit applicable et litiges
Le droit français s'applique, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune clause n'impose au consommateur un tribunal particulier.
Projet mis à jour le 4 novembre 2026.